La société Samarkand, société à responsabilité limitée au capital de 51.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 718 528 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 14 Bis, rue Marbeuf 75008 PARIS (ci-après désignée "Samarkand").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV Samarkand") s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par Samarkand quel que soit le canal de vente.
Elles ont vocation à régir les relations entre Samarkand et ses clients professionnels.
Les Produits sont présentés avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance des présentes CGV qui vaut pour acceptation par celui-ci.
L'Acheteur reçoit une confirmation de sa commande.
Le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et Samarkand est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Une Commande ne peut être annulée par l’Acheteur : toute Commande acceptée par Samarkand est ferme et définitive.
Il en résulte pour Samarkand l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison.
A défaut d'accepter la livraison, Samarkand pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif, un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.
L’Acheteur accepte une tolérance de plus ou moins 5% sur sa production sans que sans que cela oblige Samarkand à leur remplacement ou à une indemnité quelconque.
En cas de force majeure, incendie, inondation, manque de combustible, grèves, lockout, manque de matière premières, interruption de transport, bris de machines, perturbations imprévisibles des conditions de fabrication, etc… dans les Etablissements chargés de l’exécution de cette commande, Samarkand décline toute responsabilité, se réserve le droit d’annulation éventuelle de la commande, même livrée partiellement et se trouve dégagé de l’obligation de livraison sans qu’aucune demande d’indemnité ne puisse être formulée.
Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, Samarkand ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.
Quant à l'Acheteur, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes.
Sauf mention spéciale, les dessins restent dans tous les cas la propriété de Samarkand. La concession d’une exclusivité, géographiquement limitée ou non, ne modifie pas ce principe.
Toute exclusivité, totale ou partielle, géographiquement limitée ou non, doit s’entendre, sauf clause contraire et formellement stipulée, pour une durée limitée à la saison concernée.
L’exclusivité ne sera accordée que pour des quantités fermes permettant d’assurer l’amortissement des frais du modèle réservé.
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.…).
Samarkand se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.
Les marchandises commercialisées par Samarkand détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées.
Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.
Les règlements de commandes sont effectués selon le produit avec un acompte, au comptant ou à échéance (virement à 30 jours à date d’émission de la facture).
Les règlements devront être effectués par carte bancaire, virement ou chèque. Samarkand n'accorde pas d'escompte pour Paiement au Comptant.
Samarkand se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande ou d'effectuer une livraison pour un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Loi 2012-387 du 22/03/12).
Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s'élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.
Samarkand ne pourra pas être tenue responsable en cas d’avarie de transport, de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé) ou de retard dans l’acheminement.
Tout Acheteur a la possibilité de signaler par email, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, toute réclamation concernant les Produits commandés.
En cas de litige le renvoi du produit par l’Acheteur est obligatoire, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L'Acheteur et Samarkand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du produit concerné le jour de l'incident.
Les frais de transport du produit, aller et retour ne sont pas couverts.
Il n’existe pas de garanties sur les produits vendus par Samarkand à partir du moment où ils ont été utilisés par l’Acheteurs/ le Consommateurs.
L'Acheteur et Samarkand sont informés que l'ensemble des données collectées sont traitées aux fins de traitement desdites commandes. Samarkand utilise également celles-ci dans le cadre de démarche commerciale qui lui sont propres et ce, afin de promouvoir les différents produits/nouveautés auprès de ses clients.
L’Acheteur peut à tous moments demander par email ou en utilisant les liens de désabonnements prévus à cet effet sur les différentes communications à être exclu des démarches.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toute autre.
Le présent article n'est cependant pas applicable à l'égard de l'acheteur non commerçant.
